Les Canadiens sont-ils assurés en cas d'accident dans une centrale nucléaire?

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OUI. LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE DU CANADA PRÉVOIT UNE INDEMNISATION POUR LES BLESSURES OU LES DÉGÂTS MATÉRIELS CAUSÉS PAR UN ACCIDENT DANS UNE CENTRALE NUCLÉAIRE.

Cette loi oblige les exploitants de centrales nucléaires comme Ontario Power Generation à souscrire une assurance responsabilité pour les dommages jusqu’à concurrence de 75 millions de dollars. L’exploitant est tenu entièrement responsable des dommages, c’est-à-dire que les demandeurs n’ont pas à prouver sa négligence. Il leur suffit de prouver qu’ils ont subi des dommages.

S’il devient évident que les dommages pourraient bien dépasser 75 millions de dollars, le gouvernement fédéral doit nommer un tribunal indépendant qui sera saisi des demandes, évaluera les dommages et recommandera le niveau d’indemnisation. Il incombe alors au gouvernement fédéral de verser les indemnités qui dépassent 75 millions de dollars. La Loi ne fixe pas de montant maximal à ce titre.

La Loi sur la responsabilité nucléaire est en révision depuis un certain temps et des dispositions prévoyant une majoration du montant d’assurance responsabilité sont actuellement à l’étude au Parlement.

Pourquoi les polices d’assurance habitation excluent-elles les demandes d’indemnisation pour les accidents de centrale nucléaire?

Les compagnies d’assurance faisant partie du groupe d’assureurs qui fournit une protection en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire sont généralement celles qui émettent des polices individuelles d’assurance sur les biens. Comme la Loi prévoit déjà une protection, celle des polices individuelles est superflue. En effet, les propriétaires fonciers sont déjà protégés contre les dommages causés par des accidents de centrale nucléaire et tous les consommateurs d'électricité d'origine nucléaire paient une prime intégrée à leur facture d’électricité.

Pourquoi les fournisseurs d’équipement sont-ils dégagés de toute responsabilité?

Les fournisseurs d’équipement satisfont à des normes strictes établies par l’Association canadienne de normalisation relativement à l’équipement nucléaire et ils respectent les spécifications du concepteur et de l’exploitant de la centrale nucléaire. Ils estiment par conséquent que l’on ne peut les tenir responsables des erreurs éventuelles de l’exploitant ou des conséquences d’une utilisation abusive de l’équipement. Pour éviter les longs différends juridiques quant à savoir quelles pièces d’équipement en particulier peuvent avoir causé un problème ou si un accident résulte d’une erreur d’un opérateur, le gouvernement a décidé de rendre l’exploitant de la centrale entièrement responsable de tous les dommages causés par un accident. Cette décision n’empêche pas l’exploitant d'intenter une action en justice pour s’assurer que les fournisseurs respectent les normes de qualité et s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Les fournisseurs de composants de réacteur nucléaire doivent satisfaire à des normes de qualification rigoureuses, notamment parce qu’ils sont dégagés de toute responsabilité.

Il faut des années à un fournisseur d’équipement pour établir des procédures d’assurance qualité acceptables et réussir les examens de vérification indépendants requis en vertu des normes canadiennes applicables.

Pourquoi la responsabilité de l’exploitant est-elle limitée à 75 millions de dollars?

Lorsque la limite de 75 millions de dollars a été fixée, il s’agissait du montant maximal de responsabilité que le secteur des assurances pouvait couvrir. De nos jours, plus d’une cinquantaine de compagnies d’assurance se sont regroupées pour former l’Association canadienne d’assurance nucléaire afin de fournir cette protection. Comme il est mentionné ci-dessus, on songe actuellement à relever cette limite.

De quelle protection le gouvernement jouit-il quant à sa responsabilité de verser une indemnité élevée?

Par l’intermédiaire de son organisme de réglementation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le gouvernement réglemente l’industrie nucléaire grâce à un régime de délivrance de permis. Les systèmes de sûreté, les barrières de protection et les autres exigences des permis donnent une assurance adéquate contre le risque de dommages publics. En fait, le coût de ces systèmes est la prime réelle que l’exploitant de la centrale doit verser pour assurer la protection de la population. La Commission veille au respect des exigences des permis et de ses règlements en affectant en permanence des inspecteurs à toutes les centrales nucléaires. Elle est habilitée à suspendre ou à révoquer le permis si les règlements sont enfreints ou si l’exploitant ne se conforme pas à ses instructions. (Voir la fiche d’information ce qu’il faut savoir sur le nucléaire – Comment l’industrie nucléaire est-elle réglementée?)

La limite de responsabilité de l’exploitant encourage-t-elle une exploitation peu sûre?

Non. Les conséquences les plus probables d’un accident seraient l’incapacité d’utiliser le réacteur, ce qui entraînerait des coûts très élevés. L’exploitant a tout intérêt à prévenir les accidents. Par conséquent, il n’y a aucun lien entre le niveau de responsabilité et la sûreté opérationnelle.

Avant de pouvoir diriger l’exploitation d’un réacteur, les travailleurs des centrales nucléaires suivent une formation échelonnée sur huit ans. En cas d’accident, ils seraient manifestement les plus vulnérables. Dans leur cas non plus, il n’existe vraiment aucun lien entre le niveau de responsabilité à l’égard des dommages publics et le souci de la sûreté.

Les Canadiens sontils assurés contre les dommages causés par un accident éventuel dans un réacteur américain?

Oui. Les États-Unis ont une loi similaire à celle du Canada et les deux pays ont conclu un accord de réciprocité selon lequel les Canadiens sont protégés par la loi américaine (connue sous le nom de Price-Anderson Act) contre les dommages causés par un accident éventuel dans une installation aux États-Unis.

Si les dommages dépassaient 75 millions de dollars, les demandes d’indemnisation de tous les demandeurs seraient-elles réglées intégralement?

De toute évidence, le gouvernement devrait fournir les fonds nécessaires pour donner suite aux recommandations de son tribunal indépendant chargé de l’évaluation. La Loi n’impose aucune limite quant au montant à verser.